La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en situation d'insolvabilité avérée et irrémédiable. Elle vise à réaliser l'ensemble des actifs de la société pour payer les créanciers selon l'ordre légal. Le cabinet accompagne les dirigeants qui engagent la procédure comme les créanciers qui souhaitent récupérer une créance.
Les étapes de la liquidation judiciaire
La procédure débute le plus souvent par une demande du dirigeant, d'un créancier ou du procureur de la République. Le tribunal compétent statue après avoir constaté l'insolvabilité.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal judiciaire avec les comptes et documents sociaux.
- Jugement d'ouverture de la liquidation et nomination d'un liquidateur judiciaire.
- Publication au BODACC et inscription des créances auprès du liquidateur.
- Réalisation des actifs et répartition entre les créanciers selon leur rang.
- Clôture de la procédure et radiation de la société.
Comment récupérer une créance ?
Le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, ou quatre mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger. La déclaration doit être précise et accompagnée des pièces justificatives. Le liquidateur vérifie ensuite la créance et peut la contester.
La défense du dirigeant
Le dirigeant peut faire l'objet d'une action en comblement du passif si des manquements graves à ses obligations sont établis. Il peut également être interdit de gérer pendant une durée déterminée. Une défense préparée dès l'ouverture de la procédure est essentielle.